Agrément technique

Qu’est-ce qu’un agrément technique ?

Un agrément technique est une évaluation positive de la conformité d’un produit, confirmant son aptitude à l’usage dans le secteur du bâtiment et autorisant sa mise sur le marché. Il est délivré sur la base d’analyses, de calculs, d’inspections, d’avis d’experts et de documents techniques. L’évaluation tient compte de la réglementation spécifique, y compris les normes techniques et de construction polonaises obligatoires, les normes européennes, ainsi que des conditions d’utilisation et de la durabilité attendue du produit.

Règlement sur les agréments et critères techniques

Qui est habilité à délivrer un agrément technique ?

Le document est délivré par le directeur d’un organisme d’agrément autorisé. Ce dernier est responsable de l’émission, du retrait et de la mise à jour des agréments techniques, ainsi que de la tenue du registre des agréments octroyés ou révoqués.

Le refus d’agrément pour un produit interdit tout dépôt ultérieur de demande concernant ce même produit auprès du même organisme.

Un agrément technique peut être retiré à l’initiative de l’organisme émetteur si le produit ne respecte plus les exigences précisées dans l’agrément.

Organismes d’agrément habilités

• Institut de la Technique du Bâtiment de Varsovie : pour les produits de construction non mentionnés ci-dessous, notamment les matériaux thermo- et hydro-isolants, ainsi que les produits en fibres-ciment.

• Institut de Recherche des Routes et des Ponts (Varsovie) : pour les produits utilisés exclusivement en génie civil routier et ponts.

• Institut du Pétrole et du Gaz (Cracovie) : pour les matériaux utilisés dans les réseaux et installations de gaz.

• Institut de l’Énergie (Varsovie) : pour les composants de réseaux électriques supérieurs à 24 kV.

• Institut de Protection de l’Environnement (Varsovie) : pour les produits destinés au traitement des eaux usées et des boues.

• Académie Militaire de Technologie (Varsovie) : pour les produits exclusivement utilisés dans les constructions militaires.

• Centre Scientifique et Technique Ferroviaire (Varsovie) : pour les produits utilisés dans la construction de voies ferrées.

• Centre de Recherche et Développement de l’Isolation du Bâtiment "Izolacja" (Katowice) : pour les matériaux thermo- et hydro-isolants ainsi que les fibres-ciment.

• Institut Principal des Mines (Katowice) : pour les dispositifs d’explosimétrie dans les bâtiments.

• Centre de Recherche sur la Protection Incendie (Józefów) : pour les dispositifs d’alerte incendie et de sécurité civile.

• Institut Technologique et Agricole (Falentach) : pour les bâtiments agricoles et les entrepôts de produits agroalimentaires.

• Institut National des Télécommunications (Varsovie) : pour les équipements de réseaux de télécommunication, radio, télévision et informatique.

• Centre de Réfrigération (Cracovie) : pour les pompes à chaleur et les composants des systèmes de climatisation.

Ces organismes publient et diffusent des recommandations, sauf pour les produits exclusivement militaires.

Les activités des organismes d’agrément sont payantes, à la charge du demandeur. Ils doivent garantir la confidentialité des résultats d’essais, des technologies utilisées et de la documentation technique fournie pendant la procédure.

Validité de l’agrément technique

L’agrément est délivré pour une durée de 5 ans, à compter de sa date d’émission. Il peut être prolongé à la demande de son titulaire sans qu’une nouvelle procédure soit nécessaire.

L’agrément doit être délivré dans les 2 mois suivant la réception d’un dossier complet, conformément au paragraphe 14. En cas de refus, l’organisme doit notifier sa décision dans un délai d’un mois, accompagnée d’une justification.

Procédure et critères d’obtention d’un agrément technique

La procédure d’obtention ou de modification d’un agrément technique débute après la remise complète des documents et rapports d’essais. L’organisme d’agrément procède alors à l’évaluation de la conformité du produit à une utilisation dans la construction.

Les documents visés à l’article 2 points 1 et 2, ainsi que les essais, sont à la charge du demandeur et ne font pas partie de la procédure officielle d’agrément.

Les exigences et critères techniques sont déterminés sur la base des normes polonaises, des agréments existants ou, dans certains cas, d’autres prescriptions spécifiques.

Si les normes polonaises en vigueur couvrent complètement les exigences, il n’est pas nécessaire d’élaborer un document séparé fixant les critères techniques.

Produits soumis à agrément technique

Agrément technique et Institut de la Technique du Bâtiment

Le règlement du Ministère de l’Intérieur et de l’Administration définit les exigences techniques, qui servent de base à la certification de produits de construction portant le marquage de sécurité.

L’agrément technique national (KAT) est une évaluation de la conformité technique du produit aux exigences fondamentales en matière de construction. Il est délivré pour des matériaux qui ne disposent pas de normes polonaises spécifiques, ou dont les propriétés diffèrent des standards existants.

Les agréments techniques sont accordés pour les produits dont les performances techniques et d’usage garantissent la conformité des ouvrages à des exigences telles que :

• la sécurité structurelle,

• la protection incendie,

• l’isolation acoustique et vibratoire.

L’organisme d’agrément, après réception de tous les documents mentionnés au paragraphe 13, peut consulter une commission composée d’experts indépendants et de représentants de l’industrie de la construction.

L’Institut de la Technique du Bâtiment tient le registre central des agréments délivrés et représente la Pologne auprès de l’Organisation européenne des agréments techniques.

Agrément Technique Européen (ETE)

L’agrément technique européen est valable 5 ans. Ceux délivrés avant le 1er juillet 2013 peuvent être utilisés jusqu’à leur expiration. Ils sont remplacés dans la nouvelle législation par l’évaluation technique européenne (ETE), qui permet d’apposer le marquage CE.

Dans l’Union européenne, les produits de construction doivent obligatoirement porter le marquage CE pour être mis sur le marché.

Agrément technique de l’Institut du Chemin de Fer

L’agrément technique ferroviaire était basé sur l’évaluation des performances techniques du produit, vérifiées par des essais, des inspections et des avis d’experts. Depuis le 1er janvier 2017, l’Institut du Chemin de Fer ne peut plus délivrer d’agréments techniques. Il émet désormais uniquement des évaluations techniques nationales.