Documentation technique et déclaration UE de conformité – Marquage CE

Qu'est-ce que la déclaration UE de conformité ?

La déclaration UE de conformité est un document légal dans lequel le fabricant ou son représentant autorisé atteste que le produit est conforme aux exigences essentielles des directives européennes applicables. Ce document est indispensable pour apposer le marquage CE sur un produit.

Que sont les directives du Nouveau Cadre ?

Les directives du Nouveau Cadre (ou Nouvelle Approche) sont des textes législatifs de l’UE imposant l’obligation du marquage CE. Elles exigent également l’établissement d’une déclaration UE de conformité (anciennement déclaration CE de conformité) avant la mise sur le marché du produit. Cela implique la préparation d’un dossier technique.

Que doit contenir le dossier technique ?

Les éléments standards de la déclaration sont précisés dans les directives concernées et incluent :

• Modèle ou type du produit (numéro d’article, série ou lot)

• Nom et adresse du fabricant ou de son représentant autorisé

• Déclaration de responsabilité du fabricant

• Identification du produit (illustration possible)

• Références aux directives ou règlements applicables

• Normes harmonisées utilisées

• Informations complémentaires éventuelles (nom du laboratoire, numéro d’identification)

• Signature d’un représentant dûment habilité

Le fabricant est tenu de conserver cette déclaration pendant au moins 10 ans après la dernière mise sur le marché du produit concerné. Pour les machines et produits de construction, elle doit accompagner le produit lors de la vente et être fournie aux autorités sur demande.

La déclaration de conformité est-elle obligatoire ?

Oui. Tous les produits devant porter le marquage CE – comme les machines, dispositifs médicaux, jouets, produits de construction, appareils électriques ou équipements sous pression – doivent être accompagnés d’une déclaration UE de conformité dans la langue du pays de destination.

Qui peut établir la déclaration de conformité ?

Seul le fabricant ou son représentant autorisé peut rédiger et signer cette déclaration. Les organismes tiers ne peuvent la délivrer, sauf s’ils sont notifiés pour des évaluations spécifiques.

La déclaration doit-elle être mise à jour ?

Elle reste valide tant que :

• Le produit n’a pas été modifié

• Les exigences légales (normes ou directives) n’ont pas changé

Déclaration de conformité vs certificat CE

Le certificat CE, délivré par un organisme notifié, confirme la conformité après essais. Il ne remplace pas la déclaration de conformité mais peut en être le fondement. La déclaration engage juridiquement le fabricant.

En résumé : Déclaration UE de conformité

• Obligatoire pour tout produit marqué CE

• Doit être rédigée avant la mise sur le marché

• Établie uniquement par le fabricant

• Reprend les textes réglementaires applicables

• Disponible dans la langue du pays d’utilisation

Pour les produits en caoutchouc conformes CE, rendez-vous sur la page de contact de Power Rubber.