Évaluation Technique Nationale (KOT)

Évaluation Technique Nationale - qu'est-ce que c'est ?

L'Évaluation Technique Nationale (KOT) est une évaluation documentée et positive des performances d'usage des caractéristiques essentielles d'un produit de construction qui, conformément à l'usage prévu, ont une influence sur la satisfaction des exigences essentielles par les ouvrages de construction dans lesquels le produit sera utilisé. Les exigences essentielles sont énumérées à l'art. 5, paragraphe 1, point 1 de la loi du 7 juillet 1994 - Prawo Budowlane (Dz. U. z 2013 r. poz. 1409, z późn. zm.).

Quand faut-il délivrer le document KOT ?

La KOT est délivrée pour un produit de construction :

• qui n'est pas couvert par le champ d'application d'une Norme Polonaise (PN) du produit, ou
• si, pour au moins une des caractéristiques essentielles du produit de construction, la méthode d'évaluation prévue dans la Norme Polonaise du produit n'est pas appropriée,
• si la Norme Polonaise du produit ne prévoit pas de méthode d'évaluation pour au moins une des caractéristiques essentielles du produit de construction.

Depuis le 1er janvier 2017, l'Évaluation Technique Nationale remplace les approbations techniques des produits.

L'Évaluation Technique Nationale n'est pas un document autorisant la mise sur le marché et l'utilisation dans la construction. L'Évaluation Technique Nationale constitue un document de référence pour l'établissement de la déclaration nationale des performances et pour le marquage du produit avec le marquage de construction B.

Sur quelle base le document KOT est-il délivré ?

L'Évaluation Technique Nationale est délivrée sur la base de l'évaluation des performances d'usage du produit de construction et de la durabilité prévue du produit identifié, confirmées, selon les besoins, par des essais et des calculs en tenant compte de méthodes harmonisées d'essai et de calcul, par des inspections, des avis d'experts ou d'autres documents, en prenant en considération, dans cette évaluation, les dispositions applicables, y compris les règles techniques de construction, ainsi que les principes du savoir-faire technique.

L'obtention de l'Évaluation Technique Nationale est payante.

Qui délivre l'Évaluation Technique Nationale ?

Les évaluations techniques nationales sont délivrées par des unités d'évaluation technique autorisées et habilitées à cet effet en vertu de la loi. La liste des unités habilitées à délivrer la KOT est tenue par l'Inspecteur en Chef du Contrôle du Bâtiment (Główny Inspektor Nadzoru Budowlanego).

Les évaluations techniques nationales sont délivrées sur la base du règlement du Ministre de l'Infrastructure et de la Construction du 17 novembre 2016 relatif aux évaluations techniques nationales (Dz. U. z 2016 r., poz. 1968).

L'Évaluation Technique Nationale peut être abrogée par l'unité qui l'a délivrée, de sa propre initiative ou à la demande de l'Inspecteur en Chef du Contrôle du Bâtiment. L'unité d'évaluation tient un registre électronique des évaluations techniques nationales délivrées et des évaluations techniques nationales abrogées.

Pour quelle durée l'Évaluation Technique Nationale est-elle délivrée ?

L'Évaluation Technique Nationale est délivrée pour une période de 5 ans et est valable à compter de la date de délivrance. Cette période peut être prolongée pour des périodes successives n'excédant pas 5 ans. La délivrance de l'évaluation technique nationale, sa modification ou le prolongement de sa durée de validité se fait aux frais du demandeur.

Règlement du Ministre de l'Infrastructure et de la Construction du 17 novembre 2016 relatif à la manière de déclarer les performances d'usage des produits de construction et à la manière de les marquer par le marquage de construction

Le règlement précité définit : 1) la manière de déclarer les performances d'usage des produits de construction ; 2) les systèmes nationaux d'évaluation et de vérification de la constance des performances d'usage des produits de construction, ci-après dénommés « systèmes nationaux » ; 3) les groupes de produits de construction soumis à l'obligation d'établir une déclaration nationale des performances, ci-après dénommée « déclaration nationale », ainsi que les systèmes nationaux d'évaluation et de vérification de la constance des performances d'usage applicables à ces groupes ; 4) le modèle et le contenu de la déclaration nationale ; 5) la manière de rendre la déclaration nationale accessible ou de la fournir aux destinataires des produits de construction ; 6) la manière de marquer les produits de construction par le marquage de construction et l'étendue des informations accompagnant ce marquage.

Règlement du Ministre de l'Infrastructure et de la Construction du 17 novembre 2016 relatif aux évaluations techniques nationales (Dz. U. z 2016., poz. 1968) - Documents requis

Le présent règlement a été précédé par le règlement du Ministre de l'Infrastructure du 8 novembre 2004 relatif aux approbations techniques et aux organismes habilités à les délivrer (Dz. U. z 2014 r. poz. 1040), qui, en vertu de la loi du 25 juin 2015 relative à la modification de la loi sur les produits de construction, de la loi - Prawo budowlane et de la loi modifiant la loi sur les produits de construction ainsi que la loi sur le système d'évaluation de la conformité (Dz. U. poz. 1165), a cessé d'être en vigueur à la date d'entrée en vigueur du présent règlement.

Conformément au règlement actuellement en vigueur, le demandeur sollicitant la délivrance, le prolongement ou la modification de la KOT pour un produit de construction est tenu de fournir un dossier complet accompagné de la demande dûment remplie de délivrance de l'évaluation technique nationale. La demande remplie est déposée auprès du Centre de Qualité et de Certification IK.

Les documents suivants doivent être joints à la demande d'Évaluation Technique Nationale :

1) le complément de la description technique du produit de construction contenu dans la demande, la documentation technique du produit de construction, les dessins techniques, les calculs et d'autres informations utiles pour l'évaluation des performances d'usage du produit de construction, si cela s'applique ; 2) la description du contrôle de production en usine et les informations y afférentes sur le processus de production ; 3) les documents confirmant les données relatives aux performances d'usage du produit de construction, y compris les rapports des essais et des calculs effectués ; 4) les informations sur les dispositions particulières applicables et les documents délivrés sur la base de ces dispositions, le cas échéant.

Il incombe au Demandeur d'obtenir tous les documents, résultats d'essais, informations, calculs et classifications qui seront pris en compte dans le processus d'octroi de la KOT.

Tous les documents ci-dessus devraient provenir de :

1) des laboratoires accrédités conformément à la loi du 13 avril 2016 sur les systèmes d'évaluation de la conformité et la surveillance du marché (Dz. U. poz. 542, 1228 i 1579) ; 2) des laboratoires étrangers, si cela résulte d'accords internationaux, ainsi que des laboratoires notifiés conformément au règlement du Parlement européen et du Conseil (UE) n° 305/2011 du 9 mars 2011 établissant des conditions harmonisées pour la mise sur le marché des produits de construction et abrogeant la directive du Conseil 89/106/CEE (Journal officiel UE L 88 du 04.04.2011, p. 5, Journal officiel UE L 103 du 12.04.2013, p. 10, Journal officiel UE L 157 du 27.05.2014, p. 76 et Journal officiel UE L 159 du 28.05.2014, p. 41) ; 3) d'autres laboratoires nationaux et étrangers avec lesquels l'unité d'évaluation a conclu un accord concernant la reconnaissance des résultats d'essais et des calculs.

Conditions d'évaluation des performances d'usage du produit

Les dispositions contenues dans les conditions d'évaluation des performances d'usage du produit de construction sont appelées « conditions d'évaluation ».

Les conditions d'évaluation sont élaborées par l'unité d'évaluation conformément à l'étendue de sa compétence (art. 9, paragraphe 6 de la loi du 16 avril 2004 sur les produits de construction). Les conditions d'évaluation doivent permettre, entre autres, la définition des principes et des méthodes d'évaluation et de formulation de conclusions sur la base des résultats des essais et des calculs ainsi que la définition des exigences pour le contrôle de la production en usine.

Conformément à la loi susmentionnée, si les produits de construction relèvent du champ de compétence de plus d'une unité d'évaluation, les conditions d'évaluation sont élaborées conjointement par ces unités. Les conditions d'évaluation sont mises à disposition sur le site internet de l'unité d'évaluation qui les a élaborées.

Évaluation Technique Nationale et Institut Kolejnictwa

Par décision du Ministère des Investissements et du Développement n° 1/KJOT/WB/2018 du 6.08.2018, l'Instytut Kolejnictwa est désigné comme l'Unité Nationale d'Évaluation Technique, qui, après la soumission d'un dossier complet par le demandeur, délivre, modifie, prolonge et abroge les évaluations techniques nationales pour les produits de construction destinés à des applications dans les revêtements de voies ferrées.

Pour toute question, nous vous invitons à nous contacter au numéro de téléphone : +48 22 292 40 24 ou +48 505 16 03 03, par courriel (Power|PowerRubber.com| style="background-color: rgb(255, 255, 255); color: rgb(0, 91, 171); border-bottom: 1px dotted rgb(0, 91, 171); text-align: justify;"|Power|PowerRubber.com) ou via notre formulaire de contact.