Règlement (CE) n° 1935/2004 relatif aux matériaux et objets destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires

Matériaux au contact des aliments : sécurité et conformité dans l’UE

Lors de la production, du conditionnement et du stockage, les aliments peuvent entrer en contact avec divers matériaux susceptibles de les contaminer. Pour limiter ce risque, l’Union européenne a instauré des règles strictes concernant 17 groupes de matériaux destinés à entrer en contact avec les denrées alimentaires.

Afin d’harmoniser la législation, la Commission européenne a adopté le Règlement (CE) n° 1935/2004, qui définit les exigences de base pour ces matériaux, notamment en matière de traçabilité, étiquetage et autorisation des substances par l’Autorité européenne de sécurité des aliments (EFSA).

Objectifs du Règlement (CE) n° 1935/2004

Ce règlement vise à :

• Établir des règles communes pour les matériaux au contact des aliments (MCDA) comme les machines de transformation, les contenants, les ustensiles de cuisine ou les bouteilles.

• Garantir un niveau élevé de protection de la santé humaine.

• Faciliter la libre circulation des biens dans l’Espace économique européen (EEE).

Le règlement encadre la migration de substances chimiques vers les aliments. L’usage de matériaux actifs et intelligents est autorisé s’il ne modifie pas la composition des denrées.

Catégories spécifiques de matériaux concernées

Quatre types de matériaux font l’objet de réglementations additionnelles :

• Monomères et additifs pour plastiques (Règlement UE 10/2011)

• Matériaux actifs et intelligents (Règlement CE 450/2009)

• Plastiques recyclés (Règlement CE 282/2008)

• Films en cellulose régénérée (RCF)

Exigences clés de l’article 3 du Règlement n° 1935/2004

Exigence 1 : Sécurité sanitaire

Les matériaux doivent être fabriqués selon les bonnes pratiques de fabrication (BPF). En conditions normales, ils ne doivent pas :

• Libérer des substances nocives dans les aliments.

• Modifier l’odeur ou le goût des denrées.

• Altérer de façon inacceptable la composition ou les propriétés sensorielles.

Exigence 2 : Étiquetage et présentation

L’étiquetage et la publicité ne doivent pas induire le consommateur en erreur. Les mentions doivent être claires, lisibles et indélébiles.

• Les matériaux doivent être marqués "adapté au contact alimentaire" ou porter le pictogramme verre et fourchette.

• L’usage prévu peut être précisé (ex. : cuillère de service).

Le règlement couvre les matériaux en contact direct ou indirect avec les aliments. Il ne s’applique pas aux objets anciens ni à certains revêtements.

Avantages du Règlement (CE) n° 1935/2004

Sécurité alimentaire

• Aucune migration nocive sous conditions normales d’usage.

• Tests toxicologiques pour garantir les limites réglementaires.

• Protection de la qualité et de la sécurité nutritionnelle.

Étiquetage clair

• Mention explicite "convient au contact alimentaire" ou symbole associé.

• Instructions spécifiques pour une utilisation en toute sécurité.

Traçabilité complète

• Système d’identification garantissant la traçabilité des matériaux.

• Retrait rapide des produits défectueux.

• Information et responsabilité vis-à-vis des consommateurs.

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